Amendement N° 55 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 14 mai 2013
Sous-amendements associés : 95
Déposé le 7 mai 2013 par : M. Fourage.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale.
« Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter le deuxième samedi précédant la date du scrutin, sous enveloppe fermée remise en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection. Tout dépôt d'une enveloppe fait l'objet d'un récépissé remis par l'autorité administrative à l'électeur. ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, l'article 29decies prévoit que, comme pour celle des conseillers consulaires, l'élection des membres du HCFE a lieu « dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires ».
Cependant, le collège électoral n'étant composé que des 444 conseillers consulaires, chaque urne risque, dans ces conditions, de ne contenir que quelques bulletins de vote, voire un seul dans les consulats où le conseil consulaire ne compte qu'un seul élu. Une telle situation remettrait en cause, de manière systématique et prévisible, le secret du vote.
Afin de remédier à cette difficulté, le présent amendement reconnaît aux membres du collège électoral du HCFE la possibilité de voter sous enveloppe fermée, le deuxième samedi précédant la date du scrutin. Une fois les enveloppes acheminées au chef-lieu de circonscription, le bureau de vote sera en mesure de procéder, le jour du scrutin, au dépouillement de l'ensemble des bulletins de vote de la circonscription électorale et de proclamer les résultats.
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