Amendement N° CL110 (Non soutenu)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. de Courson, M. Bourdouleix.
A l'ailnéa 7, supprimer les mots : «, de membre ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de Président du conseil exécutif de Corse et de Président de l'assemblée de Corse.
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