Amendement N° CL111 (Non soutenu)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. de Courson, M. Bourdouleix.
A l'alinéa 8, supprimer les mots : « et de vice-président » et substituer aux mots : « , de président et de membre », les mots : «et de président ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique, ainsi que de président du conseil exécutif de Martinique.
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