Amendement N° CL113 (Non soutenu)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. de Courson, M. Bourdouleix.
A l'alinéa 9, supprimer les mots : « , de vice-président et de membre », ainsi que les deux occurrences des mots : « et de vice-président ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, et de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
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