Amendement N° CL115 (Non soutenu)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. de Courson, M. Bourdouleix.
A l'alinéa 11, supprimer les mots : « et de vice-président ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur.
Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les fonctions de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
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