Amendement N° CL117 (Retiré avant séance)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Bourdouleix.
A l'alinéa 3, après les mots : « fonctions de », rédiger ainsi la fin de cet article : « président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Les fonctions de président de conseil général ;
« 3° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;
« 5° Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 6° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président des assemblées des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 7° Les fonctions de président du Gouvernement de la Polynésie française, de président de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 8° Les fonctions de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 9° Les fonctions de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l'incompatibilité aux fonctions de président d'un exécutif local et de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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