Amendement N° CL119 (Retiré avant séance)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Bourdouleix.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 3
Après l'article L.O. 275 du code électoral, il est inséré un article L.O. 275‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 275‑1 – Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs des sénateurs.
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