Amendement N° CL121 (Retiré avant séance)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Bourdouleix.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 3
A l'alinéa 1 de l'article L46-1 du code électoral, après les mots : « conseiller à l'assemblée de Martinique, », sont insérés les mots : « membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'intégrer les mandats intercommunaux à la liste des mandats locaux incompatibles entre eux.
Il s'agit dans le même temps de permettre de prendre en compte l'évolution du schéma territorial national, puisque désormais, la quasi totalité des communes appartient à un groupement intercommunal.
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