Déposé le 24 juin 2013 par : M. Bourdouleix, M. Piron.
A l'alinéa 1 de l'article L46-1 du code électoral, le mot : « deux est remplacé par le mot : « trois ».
Cet amendement, en lien avec l'amendement intégrant les mandats intercommunaux à la liste des mandats locaux incompatibles entre eux, vise à limiter le cumul entre mandats locaux à trois mandats territoriaux au lieu de deux actuellement.
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