Amendement N° CL123 (Non soutenu)

Déposé le 24 juin 2013 par : M. Bourdouleix, M. Piron.

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A l'alinéa 1 de l'article L46-1 du code électoral, le mot : « deux  est remplacé par le mot : « trois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement, en lien avec l'amendement intégrant les mandats intercommunaux à la liste des mandats locaux incompatibles entre eux, vise à limiter le cumul entre mandats locaux à trois mandats territoriaux au lieu de deux actuellement.

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