Amendement N° CL125 (Retiré)
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Piron, M. Bourdouleix.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Avant l'article 1er
Avant l’article 1, il est inséré un titre et un article ainsi rédigés :
« Titre I – De l’égal accès aux fonctions publiques électives
« Article 1
« A la première phrase de l’article L.O. 151-1 du code électoral après le mot :
« député »,
Insérer les mots :
« titulaire d’un emploi public qui vient d’accomplir un mandat de député ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l’accès au mandat de députés pour les salariés du privé et les fonctionnaires. Dans cet objectif et afin de permettre un plus grand renouvellement de notre assemblée, le présent amendement inscrit dans la loi l’obligation pour les fonctionnaires, réélus à un second mandat de parlementaire, de démissionner à l’issue de leur premier mandat.
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