Amendement N° CL127 (Retiré)
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Piron, M. Bourdouleix.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.O. 121 du code électoral, insérer un article L.O. 121-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 121-1 – Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs des députés.
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