Amendement N° CL140 (Non soutenu)
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Vercamer, M. Bourdouleix.
Projet de loi N° 885 organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Après l'article 1er
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents salariés d'un Établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une des communes membres de ce même Établissement. »
Exposé sommaire :
L'article L. 231 du code électoral prévoit aujourd'hui l'inéligibilité en qualité de conseiller municipal d'un agent salarié de la commune où il aurait pu exercer son mandat électif. Mais il est un statut oublié par le code électoral : celui des agents salariés d'un Établissement public de coopération intercommunale et qui sont par ailleurs élus d'une des communes qui a délégué une ou plusieurs de ses compétences au dit Établissement. Cette situation crée un conflit d'intérêt entre les communes adhérentes à l'EPCI dont le salarié peut tirer avantage au profit de la commune dans laquelle il est élu, tout comme la loi relève déjà le conflit d'intérêt que créerait la possibilité à des agents communaux d'être élus dans la commune où ils sont salariés. Le présent amendement s'attache donc à corriger une incohérence du code électoral.
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