Amendement N° 75 (Non soutenu)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Discuté en séance le 17 mai 2013 (1 amendement identique : 79 )
Déposé le 14 mai 2013 par : M. Goua.
Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
« 38°bis Le 1° de l'article L. 432‑8 est complété par les mots :« dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique » ; ».
Exposé sommaire :
Le code de l'énergie en son article L. 121‑32 indique que l'efficacité énergétique est une mission de service public.
Au niveau européen, la directive 2009/73/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel impose le respect de l'efficacité énergétique aux gestionnaires de réseaux de distribution. En effet son article 25 point 1 indique « Chaque gestionnaire de réseau de distribution est tenu de garantir la capacité à long terme du réseau pour répondre à des demandes raisonnables de distribution de gaz, ainsi que d'exploiter, d'assurer la maintenance et de développer, dans des conditions économiquement acceptables, un réseau sûr, fiable et performant dans la zone qu'il couvre, dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique ». La directive « efficacité énergétique » n°2012/27/UE précise quant à elle en son article 15 que « les autorités nationales de régulation de l'énergie tiennent dûment compte de l'efficacité énergétique dans l'exercice des tâches de régulation prévues par les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne leurs décisions relatives à l'exploitation des infrastructures de gaz et d'électricité ».
En outre, l'efficacité énergétique est un des objectifs de la politique énergétique définis par le code de l'énergie (article L. 100‑2).
Il est demandé en conséquence de préciser le rôle des gestionnaires de réseaux de distribution en matière d'efficacité énergétique dans les missions qui leurs sont confiées.
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