Amendement N° 79 (Adopté)

La directive européenne 2009/73/CE sur les règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel impose le respect de l'efficacité énergétique aux gestionnaires de réseaux de distribution. Son article 25 indique, en effet, que « chaque gestionnaire de réseau de distribution est tenu de garantir la capacité à long terme du réseau pour répondre à des demandes raisonnables de distribution de gaz, ainsi que d'exploiter, d'assurer la maintenance et de développer, dans des conditions économiquement acceptables, un réseau sûr, fiable et performant dans la zone qu'il couvre, dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique ». La directive n° 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique précise, quant à elle, en son article 15, que « les autorités nationales de régulation de l'énergie tiennent dûment compte de l'efficacité énergétique dans l'exercice des tâches de régulation prévues par les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne leurs décisions relatives à l'exploitation des infrastructures de gaz et d'électricité ».

En outre, l'efficacité énergétique est un objectif assigné à la politique énergétique par le code de l'énergie (article L. 100-2) .

L'article L. 432-8 du code de l'énergie définit les missions des gestionnaires de réseaux de distribution. Le présent amendement suggère d'y inscrire combien fondamental est désormais « le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique ».