Amendement N° 1035 (Rejeté)

Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s'avère nécessaire ou opportun, d'une part, aux conjoints de même sexe, l'ensemble des dispositions législatives qui s'appliquent aux conjoints de sexe différent et, d'autre part, aux parents de même sexe ayant adopté un enfant, l'ensemble des dispositions applicables aux parents de sexe différent.

Selon le gouvernement, ces ordonnances permettront la modification exhaustive de toutes les dispositions législatives, à l'exception de celles relevant du code civil, devant faire l'objet d'une mesure de coordination, afin de tirer l'ensemble des conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe.

L'exposé des motifs de cet amendement, devenu article 4 bis ne liste pas les codes susceptibles d'être modifiés, n'indique ni la finalité ni le champ de ces futures ordonnances.

Le recours à ces ordonnances prévues par l'article 4 bis est donc beaucoup trop large !

En outre, le recours aux ordonnances permet au gouvernement de s'exonérer des études d'impact exigées dans le cadre de la procédure législative classique.

Le recours aux ordonnances pourrait même permettre, de contourner le Parlement sur la question de la PMA, dans la mesure où le code de la santé publique, qui fixe le régime juridique du recours à la PMA rentre dans le champ extrêmement large de cet article 4 bis.

Compte de tenu de l'importance des questions posées, et notamment de celle de la PMA, il est indispensable que le Parlement puisse se prononcer dans les formes habituelles. Il n'y a donc pas lieu de permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance pour modifier le code de la santé publique.