Amendement N° 1046 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 18 avril 2013 par : M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri.

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À l'alinéa 2, après le mot :

«  civil »,

insérer les mots :

« et du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

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