Amendement N° 1144 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (64 amendements identiques : 43 93 134 156 196 232 296 386 416 455 482 565 570 595 635 736 764 777 857 861 1155 1259 1295 1325 1396 1464 1472 1486 1514 1685 1731 1771 1811 1833 1886 1945 2051 2077 2103 2129 2171 2302 2325 2358 2433 2465 2489 2514 2857 2889 2961 3010 3017 3141 3184 3411 3435 3484 3594 3628 3677 3681 3708 3874 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Kert.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
il s'agit de s'opposer à cette disposition qui constitue un début de négation de l'altérité sexuelle.Ici, il s'agit plus précisément de supprimer la formule du code civil « Il (l'officier d'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. », au profit du mot « époux ».
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