Amendement N° 1691 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (4 amendements identiques : 1163 2156 3092 3558 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis D
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La dernière phrase de cet alinéa ouvre un droit d'exception, aujourd'hui parfaitement inaccessibles aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie.
Il y a une rupture manifeste du principe d'égalité devant la loi.
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