Amendement N° 2156 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (4 amendements identiques : 1163 1691 3092 3558 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis D
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La dernière phrase de cet article ouvre un droit d'exception, aujourd'hui parfaitement inaccessible aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie, créant ainsi une rupture manifeste du principe d'égalité devant la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.