Amendement N° 1711 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (49 amendements identiques : 175 191 279 306 317 427 449 456 509 518 600 645 657 664 807 816 820 903 1044 1103 1269 1345 1356 1390 1469 1524 1540 1578 1749 1761 1821 1869 1957 1981 2029 2087 2141 2184 2260 2335 2351 2524 2700 2730 2817 2903 2998 3041 3043 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Gérard, M. Lequiller.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
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