Amendement N° 2283 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (24 amendements identiques : 700 1409 1502 2065 2117 2151 2284 2313 2438 2464 2502 2778 2784 2838 2972 2986 3110 3172 3279 3300 3530 3545 3634 3638 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis B
À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu'ils n'aient pu le faire, est juridiquement incorrecte, et inacceptable en l'état. On offre une faculté à des personnes qui n'auront pu l'occasion d'en faire usage.
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