Déposé le 17 avril 2013 par : Mme Duby-Muller.
À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu'ils n'aient pu le faire, est juridiquement incorrecte, et inacceptable en l'état.On offre une faculté à des personnes qui n'auront pu l'occasion d'en faire usage.
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