Amendement N° 2368 (Retiré)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

(1 amendement identique : 1195 )

Déposé le 16 avril 2013 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur l'ensemble de ce texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion