Amendement N° 240 (Rejeté)

L'article L. 713-6 du code de la sécurité sociale est relatif aux prestations des veuves de guerre. Il n'est pas justifié de le remplacer par un article disposant que « Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont l'époux était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion », car sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français, ces mots représentent la réalité de la filiation biologique. Or l'altérité sexuelle dans le mariage est un principe fondamental de la constitution française, reconnu dans de nombreuses lois de notre corpus législatif.