Amendement N° 263 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (65 amendements identiques : 11 27 67 94 119 126 182 201 241 281 352 406 432 516 540 559 625 660 714 742 831 871 919 1242 1249 1341 1369 1419 1429 1504 1667 1669 1781 1801 1866 1898 1915 2053 2067 2102 2119 2153 2221 2287 2290 2315 2440 2473 2782 2861 2884 2975 2991 3059 3112 3174 3365 3462 3534 3537 3559 3639 3645 3802 3854 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Gosselin, M. Foulon, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis C
Supprimer le mot :
« républicaine ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article 1er Bis C réalise un amalgame entre cérémonie civile et cérémonie républicaine, entre cérémonie républicaine et droit des citoyens. Cette rédaction opère une confusion entre les droits de l'homme et les droits du citoyen. Or, le mariage est un droit fondamental de l'homme et non un droit du citoyen. Il n'est donc pas opportun de qualifier la cérémonie crée par cet article de « républicaine ».
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