Déposé le 18 avril 2013 par : M. Wauquiez.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
A l'alinéa 2 de l'article 4 bis, après les mots « à l'exception de celles du code civil», insérer les mots :
« et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique».
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