Amendement N° 3190 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (66 amendements identiques : 59 109 159 174 243 246 302 423 434 444 501 506 583 594 613 641 799 800 804 882 898 1040 1096 1265 1328 1344 1379 1430 1489 1520 1552 1706 1743 1765 1817 1855 1901 1953 2024 2083 2112 2137 2180 2256 2331 2345 2371 2495 2520 2694 2726 2813 2895 2968 3028 3033 3148 3238 3417 3440 3643 3662 3694 3734 3741 3782 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
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