Amendement N° 3121 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Taugourdeau, M. Teissier.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code pénal ».
Exposé sommaire :
Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s'avère nécessaire ou opportun, d'une part, aux conjoints de même sexe, l'ensemble des dispositions législatives qui s'appliquent aux conjoints de sexe différent et, d'autre part, aux parents de même sexe ayant adopté un enfant, l'ensemble des dispositions applicables aux parents de sexe différent.
Selon le gouvernement, ces ordonnances permettront la modification exhaustive de toutes les dispositions législatives, à l'exception de celles relevant du code civil, devant faire l'objet d'une mesure de coordination, afin de tirer l'ensemble des conséquences de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe.
L'exposé des motifs de cet amendement, devenu article 4 bis ne liste pas les codes susceptibles d'être modifiés, n'indique ni la finalité ni le champ de ces futures ordonnances.
Le recours à ces ordonnances prévues par l'article 4 bis est donc beaucoup trop large !
En outre, le recours aux ordonnances permet au gouvernement de s'exonérer des études d'impact exigées dans le cadre de la procédure législative classique.
Le recours aux ordonnances pourrait même permettre, de contourner le Parlement sur la question de la Gestation Pour Autrui, dans la mesure où le code pénal dans son article 227-12 du code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la provocation à l'abandon d'enfant et l'entremise lucrative entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, ce qui concerne clairement la cession d'enfant à l'issue d'une GPA
Le président de la République, lors de son intervention du 28 mars 2013, a précisé que la gestation pour autrui demeurait prohibée.
L'adoption de cet amendement permettrait de donner une suite concrète et sans ambiguïté à cette annonce !
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