Amendement N° 3455 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (19 amendements identiques : 6 258 658 922 924 1125 1148 1174 1397 1435 1453 1902 1912 1995 2225 2536 2787 3101 3207 )
Déposé le 17 avril 2013 par : Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article ne figurait pas dans le texte examiné en première lecture à l'Assemblée nationale.
Or, le texte a peine voté par le Sénat et transmis au bureau de l'Assemblée que le Gouvernement annonçait brutalement, en faisant fi du calendrier initialement prévu, de son inscription à l'ordre du jour la semaine d'après avec un passage en commission des lois dès lundi 15 avril et une séance publique mercredi 17.
Avec un texte ouvert au travail des amendements le 16 au matin c'est dire le temps que nous avons eu pour réfléchir.
On ne modifie pas à la légère le code civil, même le conseil constitutionnel vous l'a rappelé !
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