Amendement N° 6 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (19 amendements identiques : 258 658 922 924 1125 1148 1174 1397 1435 1453 1902 1912 1995 2225 2536 2787 3101 3207 3455 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fromion, M. Guy Geoffroy, M. Gibbes, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme de La Raudière, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, Mme Pons, M. Quentin, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Tetart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er bis B relatif à la célébration du mariage d'être célébré soit dans la commune de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux, soit dans celle de leurs parents.
En réalité ce texte ouvre la voie à la possibilité de célébrer un mariage dans pratiquement n'importe quelle commune française et de rendre ineffective la publication des bans et par conséquent de réduire les oppositions potentielles.
Cet article ouvre en effet la voie à la célébration de mariages qui devraient normalement être interdit et qui ne feront l'objet d'aucune opposition car célébrés dans l'anonymat.
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