Amendement N° 3496 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (16 amendements identiques : 137 886 2375 3146 3194 3234 3421 3585 3671 3687 3692 3703 3748 3757 3791 3817 )
Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Dalloz.
À l'alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.
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