Amendement N° 886 (Rejeté)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Discuté en séance le 18 avril 2013 (16 amendements identiques : 137 2375 3146 3194 3234 3421 3496 3585 3671 3687 3692 3703 3748 3757 3791 3817 )

Déposé le 18 avril 2013 par : M. Guillet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  civil »,

insérer les mots :

«  et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec la position défendue par l'auteur sur ce texte, opposé à l'ouverture de l'institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.

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