Amendement N° 3766 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (72 amendements identiques : 71 190 208 218 313 330 335 354 393 489 490 523 563 652 675 687 763 822 838 867 893 911 1051 1075 1131 1276 1371 1531 1561 1569 1579 1621 1723 1744 1754 1893 1970 1992 2040 2094 2201 2270 2342 2360 2383 2401 2531 2656 2707 2737 2773 2828 2894 2913 3020 3061 3064 3163 3201 3243 3428 3507 3597 3618 3717 3723 3740 3779 3806 3879 3905 3909 )
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Douillet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Rien n'interdit, au regard des exigences posées par l'article L. 211‑1 du CASF, que des associations représentants les familles homoparentales puissent se voir reconnaître la qualité d'« association familiale » ni qu'elles puissent, à ce titre, adhérer à une fédération départementale.
Et si les couples de personnes de même sexe sans enfant ne peuvent aujourd'hui y adhérer, ils le pourront demain, à l'égal des couples hétérosexuels, en se mariant.
Cette disposition serait justifiée par les difficultés que rencontreraient, en fait, les familles homosexuelles et les couples pacsés sans enfants, à adhérer à l'union nationale des associations familiales ou aux fédérations départementales. Rien ne le prouve dans les faits.
Surtout, cet article organise l'assimilation des couples pacsés et des couples mariés. Cela n'a pas de sens, et encore moins au sein de ce texte, qui prône le mariage envers et contre-tout, au motif que le PACS n'a rien à voir avec le mariage.
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