Amendement N° 3866 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Gérard.
Après l'alinéa 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:Cet article est ainsi rédigé :
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l’adoption du texte présenté par le Gouvernement.
Il convient donc de garantir explicitement l’application de l’article 16-7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA).
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