Amendement N° 3893 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Fromantin, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fritch, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis C
Cet article est ainsi rédigé :
Après le 1er alinéa de l’article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu’il soit besoin de justifier de l’absence ou de l’empêchement du maire et des adjoints ».
Exposé sommaire :
En l’état actuel du droit, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal en cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints. Les règles relatives à la délégation ainsi prévues par l’article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales s’appliquent également aux délégations pour la célébration des mariages.
L’amendement vise donc à inscrire dans le Code général des collectivités territoriales la possibilité pour les maires de déléguer, par arrêté, à des conseillers municipaux, la célébration de mariages sans qu’il soit besoin de justifier de l’absence ou de l’empêchement du maire et des adjoints. Cette précision permettrait par ailleurs de régulariser une situation déjà existante, cette règle étant fréquemment contournée dans la pratique.
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