Amendement N° 3904 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013
Déposé le 18 avril 2013 par : M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
I. – À la fin de cet article, substituer aux mots :
« , dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française »
les mots :
« et dans les îles Wallis et Futuna ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – L'article 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est applicable en Polynésie française. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'étendre l'application des dispositions relatives au PACS à la Polynésie française, tout en excluant à ce territoire l'application du présent projet de loi.
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