Amendement N° 653 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (70 amendements identiques : 75 194 213 220 314 334 339 357 395 492 495 524 568 678 704 770 825 842 894 895 912 1053 1077 1139 1277 1372 1532 1563 1576 1599 1625 1725 1753 1829 1896 1973 2019 2043 2060 2095 2193 2202 2272 2343 2361 2384 2532 2658 2708 2738 2830 2899 2914 3025 3063 3067 3166 3202 3245 3517 3620 3719 3725 3746 3769 3781 3815 3845 3881 3907 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Debré.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance.
Cette coordination est l'occasion de rappeler que les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pension de réversion ne sont pas présentées dans l'étude d'impact.
De plus, le maintien de cet article dans le texte, comme le maintien de l'article 11, est totalement incohérent avec l'existence, et les objectifs de l'article 4 bis, qui est censé renvoyer toutes les coordinations nécessaires aux ordonnances.
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