Amendement N° AS1488 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Le Houerou, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine. Véran. Vlody, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Pueyo, M. Bricout, Mme Fabre, M. Allossery, M. Fourage, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou, Mme Dagoma, M. Pellois.

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Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – L'article L. 146‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  La création du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑3 fait l'objet d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées. ».

II. – L'article L. 146‑8 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « besoin », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « , le concours d'un groupe opérationnel de synthèse, rassemblant notamment une équipe de professionnels gestionnaires d'établissements et services notamment sanitaires, sociaux, médico-sociaux et éducatifs et chargé de mettre en œuvre la réponse à la situation de la personne handicapée sur la base d'un plan d'accompagnement global, qu'il propose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241‑6, après avoir obtenu l'accord de la personne handicapée ou de ses parents lorsqu'elle est mineure ou de son représentant légal, à partir des besoins de la personne handicapée et des ressources mobilisables et qui :

«  1° identifie les établissements, les services ou les dispositifs correspondant aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte ;
«  2° précise la nature et la fréquence des interventions de ces établissements, services ou dispositifs.
«  La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241‑6 peut également décider d'une période d'adaptation de durée limitée, assortie de conditions dérogatoires d'accueil et d'accompagnement dont le cadre est fixé par décret.
«  Lorsque le groupe opérationnel de synthèse n'a pu proposer une solution en mesure de répondre aux besoins de la personne, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) peut demander l'appui de l'agence régionale de santé, du département et des autres autorités compétentes de l'État.
«  Un décret précise notamment la composition et les conditions de fonctionnement du groupe opérationnel de synthèse. » ;

2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  L'équipe pluridisciplinaire tient à jour le plan personnalisé de compensation mentionné à l'article L. 146‑8, le cas échéant le plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146‑3, les projets mentionnés aux articles L. 112‑2 du code de l'éducation et L. 311‑3 du présent code. Ils sont mis à jour notamment lorsque l'évolution de l'état ou de la situation de la personne handicapée le justifie, en lien avec les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé, l'adulte handicapé ou son représentant légal et l'établissement ou le service concerné. Les informations y figurant sont la propriété de la personne handicapée ou de son représentant légal. Les professionnels et institutions concourant à l'orientation de celle-ci sont tenus de transmettre à la maison départementale des personnes handicapées les informations utiles dont elles ont connaissance. ».

III. - L'article L. 241‑6 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots :« , le cas échéant sur la base du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146‑3 du présent code ; » ;

2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Dès lors que l'état ou la situation de la personne ou que les ressources mobilisables évoluent ou à la demande de l'adulte handicapé ou de son représentant légal, des parents ou du représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou de l'établissement ou du service, ou du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑3 du présent code, la commission procède au réexamen de sa décision. Elle y procède en tout état de cause au minimum une fois par an. » ;

3° Le douzième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots :« la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé » sont remplacés par les mots : « son autorisation ou de son agrément » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas d'urgence et lorsque la situation de la personne handicapée le justifie, l'autorité ayant délivré l'autorisation ou l'agrément peut y déroger. » ;

4° Au quatorzième alinéa, les mots : « ou service » sont remplacés par les mots « , service ou dispositif. » ;

5° La première phrase du dernier alinéa est supprimée.

IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux maisons départementales des personnes handicapées dès lors que le groupement opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑8 du présent code et institué par la décision de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au quatorzième aliéna de l'article L. 146‑4 du présent code a été mis en place et au plus tard le 31 décembre 2017.

Exposé sommaire :

Le rapport « Zéro sans solution » remis à la ministre chargée des personnes handicapées en juin 2014 a formulé des propositions pour assurer une réponse accompagnée aux personnes handicapées et à leurs proches, tout au long de leur parcours de vie et sans rupture.

Ces propositions reposent en particulier sur la mise en place d'un dispositif permanent d'orientation que le présent amendement prévoit.

Ce dispositif repose sur la création, sur décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), d'un groupe opérationnel de synthèse rassemblant notamment une équipe pluri-professionnelle et chargé de mettre en œuvre la réponse à la situation de la personne handicapée sur la base d'un plan d'accompagnement global défini à partir des besoins de la personne handicapée et des ressources mobilisables. Tel est l'objet des I et II du présent amendement.

Proposé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées après accord de la personne handicapée, le plan d'accompagnement global est tenu à jour par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, dès lors que l'évolution du parcours de vie de la personne handicapée ou l'état des ressources mobilisables le justifie. Tel est l'objet du III.

C'est sur la base notamment de ce plan d'accompagnement que le groupe opérationnel de synthèse sollicite, dès que nécessaire, une révision de la décision de la CDAPH. Celle-ci est revue en tout état de cause à minima une fois par an. Tel est en particulier l'objet du IV.

Le V du présent amendement prévoit les modalités d'application du présent amendement, selon un déploiement progressif et au plus tard le 31 décembre 2017.

6 commentaires :

Le 24/03/2015 à 14:01, JulietteWG a dit :

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Bonjour messieurs et mesdames les députés.. j'ignore si vous avez conscience du parcours du combattant que c'est d'être handicapé ou parent d'enfant handicapé en France.. Avec cet amendement, non seulement l'orientation choisie sera remise sur la table des négociations tous les ans... mais en plus, se fera "en lien avec les parents" (ou l'adulte concerné) et "en fonction des ressources mobilisables".. c'est un terrible recul pour les droits des personnes.. car "en lien" ne signifie pas "avec l'accord"..et les "ressources mobilisables" peuvent aussi bien être des sessad que des hôpitaux, ou pas de ressources du tout.. proposez-vous un retour à une prise en charge par les hôpitaux psychiatriques des personnes qui n'ont rien à y faire..

Cela ressemble à un retour aux années 70.. Je n'ose imaginer la situation d'une famille si elle vit dans un département sans IME (pour peu que l'enfant soit refusé à l'école), sans même un hôpital à proximité.. parce que voyez-vous messieurs et mesdames les députés .. certains départements manquent déjà cruellement de structures pour accueillir les gens !

Je vous en pris, revenez sur cet amendement !

Soutien aux familles et aux personnes face au handicap

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Le 24/03/2015 à 14:59, guery a dit :

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Bonjour Monsieur et Madame les députés, je suis contre votre amendement qui mettra en jeux plusieurs vie d'enfants ou de jeunes autiste, nous devons avancer, avec les nouvelles méthodes d'accompagnement de l'autisme, cela est un réel projet, voulez vous faire encore 20 pas en arrière par rapport à ce que l'Amérique propose, la suisse, le canada, n'avons déjà pas perdu déjà beaucoup de temps. Imaginez vous ce que peut être la vie des parents qui souffrent déjà de l handicap de leur et j'en fait parti aussi, Une personne autiste n'est pas folle, ils ont le droit de vivre et d'exister, arrêter de nous mettre des barrières, il faut avancer et aider nos enfants qui n'en peuvent rien et qui ne sont que des victimes de la souffrance, n'en rajouter pas encore .Je suis une mère d'un enfant autiste et j'en ai assez déjà que notre société vise l handicap comme si quelqu'un avait la lèpre. Mon fils est beau , je veux qu'il soit autonome et qu'il réussisse ce qu'il pourra , ce n'est pas en le plaçant dans une structure non adaptée qu'il pourra s'améliorer. Non à cet amendement.

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Le 25/03/2015 à 22:00, Pcdjp a dit :

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Madame la Députée,

Par ce courrier, je viens de découvrir l'Amendement AS 1488 que vous venez de faire adopter en Commission de l'A/N, concernant les enfants/adolescents en situation de handicap.

Dans et amendement plus aucun contact avec les familles, les parents...aux mains de directeurs (trices) comme vous. Plus de liberté d'actions...

En plus d'être Députée au lu du site de l'A/N, vous êtes directrice d'un centre pour enfants en situation de handicap, sans oublier que vous êtes sur votre blog, Présidente depuis 2012 du CNCPH.

Concernant votre profession, il semblerait qu'il y ait un "CONFLIT d'INTERET" a avoir proposer cet amendement.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, ce courrier va être diffuser sur les réseaux sociaux...

Salutations

Famille Picaud

ps:

M Carrillon- Couvreur

Présidente 2012 du CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées)

Directrice institut medico- educatif http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/267188.asp

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Le 25/03/2015 à 22:02, Pcdjp a dit :

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Députés en conflit d'intérêt dans l'amendement AS1488

M Carrillon- Couvreur

Présidente 2012 du CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées)

Directrice institut medico- educatif http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/267188.asp

M Joel Aviragnet

Directeur d'un établissement pour enfants handicapés http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/642764.asp

Mm Bulteau

Assistante sociale http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/609743.asp

M. Christian Hutin

Medecin

http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/333818.asp

Michel Liebgott

Inspecteur Sanitaire et sociale

http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/1977.asp

Gérard Sebaoun

Médecin

http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/610529.asp

Jean Louis Touraine

Professeur de Médecine

http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/334768.asp

Olivier Véran

Médecin Neurologue Hospitalier

http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/642788.asp

M Bapt

Médecin radiologue

http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/356.asp

Michèle Delaunay

Médecin hôpitaux

http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/609743.asp

M Hutin

Médecin généraliste

http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/333818.asp

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Le 24/07/2015 à 15:51, laïc a dit :

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Ce n'est pas interdit par la loi, ça ? (voir la loi Hadopi sur la protection du droit d'auteur).

Puisque nous sommes sur un site où les activités des législateurs concernant la lutte contre les cyber-infractions sont rapportées, ceux-ci devraient réagir à cette stupide provocation...

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