Amendement N° 49 (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013 (1 amendement identique : 10 )
Déposé le 23 avril 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Larrivé.
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Art. 45‑6. – Lorsque le dossier établi par la commission mentionnée à l'article 45‑4 lui a été transmis, le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision, qui intervient dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, est publiée auJournal officiel. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à achever le rétablissement du rôle de la commission de contrôle auprès du Conseil constitutionnel dans la surveillance des opérations de recueil des soutiens.
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