Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Discuté en séance le 25 avril 2013 (1 amendement identique : 49 )
Sous-amendements associés : 52 (Adopté)
Déposé le 22 avril 2013 par : M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Art. 45‑6. – Lorsque le dossier établi par la commission mentionnée à l'article 45‑4 lui a été transmis, le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision, qui intervient dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, est publiée auJournal officiel. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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