Amendement N° 17 (Non soutenu)
Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
Déposé le 3 décembre 2014 par : M. Coronado, M. de Rugy, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi souhaite permettre la déchéance de nationalité à toute personne portant les armes contre les forces armées françaises et de police, ou leurs alliés.
Actuellement la loi prévoit déjà la possible de déchoir de leur nationalité française les personnes condamnées pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et les personnes condamnées, en France ou à l'étranger, pour crime à au moins cinq années d'emprisonnement.
Au-delà de son affichage, la présente proposition de loi ne couvrirait pas de cas nouveaux. Elle vise surtout à supprimer des garanties essentielles.
Comme le propose le rapporteur, l'avis du Conseil d'État resterait systématique, mais il ne serait plus obligatoirement suivi. C'est pourtant une garantie fondamentale. La garantie temporelle prévu à l'article 25‑1 du code civil serait également abrogée.
Il est à noter que la proposition de loi vise les personnes ayant acquis la nationalité française. Il est pourtant dangereux de considérer qu'il y aurait plusieurs catégories de citoyens.
Les récentes affaires montrent également que le problème de « djihaddistes français » n'est pas un problème de binationaux, ou de personnes qui auraient acquis la nationalité française.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l'article unique de cette loi.
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