Amendement N° 7 (Adopté)
Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
Déposé le 3 décembre 2014 par : M. Mennucci, Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En ne prévoyant aucun délai d'encadrement, ni aucun contrôle du juge, ce nouveau cas de déchéance de la nationalité pose de sérieux problèmes de constitutionnalité. De plus cette approche simpliste voire caricaturale ne semble pas à la hauteur des enjeux que sont la sécurité et la lutte contre le terrorisme.
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