Amendement N° 59 rectifié (Adopté)
Transparence de la vie publique
Sous-amendements associés : 377
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante :
« Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités. ».
Exposé sommaire :
Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (49e alinéa de l'article 1er), cet amendement permet à tout citoyen d'adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique toute observation écrite concernant les déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires.
Un autre amendement, au projet de loi ordinaire, propose le même dispositif à l'égard des déclarations (de patrimoine et d'intérêts) des membres du Gouvernement.
Un autre amendement, au projet de loi ordinaire, propose le même dispositif à l'égard des autres responsables publics tenus de déclarer leurs intérêts.
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