Amendement N° 115 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au troisième alinéa, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision: la dénomination de Mayotte est précisée ; la Guyane et la Martinique sont explicitement ajoutées (ces deux dernières collectivités ayant vocation à ne plus constituer des départements d'outre-mer à compter des élections de mars 2015).
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