Amendement N° 134 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le Président de la République, lorsqu'il s'agit du Premier ministre ; ».
Exposé sommaire :
L'article 14 du projet de loi donne à la Haute Autorité le pouvoir d'informer les autorités compétentes d'un manquement par une personne soumise à son contrôle. Il s'agit de l'autorité hiérarchique et/ou de nomination. Mais il convient de compléter cette énumération des autorités concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.