Amendement N° 156 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 17 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : Mme Le Callennec, M. Courtial, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Guaino, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Lurton, M. Perrut, M. Poisson, M. Saddier, M. Verchère.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« publie auJournal Officiel »
les mots :
« transmet aux Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire :
Lorsque la Haute Autorité de la transparence publique relève une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, et après que la personne concernée ait été en mesure de produire des explications, un rapport est émis.
Cet amendement vise à ce que ce rapport ne soit pas publié auJournal Officiel mais déposé auprès des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat qui décident souverainement des suites à donner.
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