Amendement N° 16 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Moudenc, M. Decool.
À l'alinéa 1, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« dans un format ouvert et réutilisable ».
Exposé sommaire :
Les données issues des déclarations d'intérêts doivent être disponible en open-data pour être réutilisables et exploitables librement.
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