Amendement N° 172 rectifié (Adopté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 :
« Elle met la personne concernée en état de présenter ses observations sauf lorsqu'elle rend un avis de compatibilité sur saisine de la personne concernée. ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification, qui réserve la possibilité à une personne concernée par l'autorisation d'exercer une activité après ses fonctions ministérielles ou exécutives locales, de présenter des observations complémentaires aux seuls cas où la Haute autorité s'est saisie elle-même d'un cas d'exercice non autorisé ou envisage de rendre un avis d'incompatibilité.
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