Amendement N° 178 (Rejeté)

I. – À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 421‑8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents ».

II. – L'article L. 421‑11 du même code est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Le président du conseil d'administration est élu » sont remplacés par les mots : « Les coprésidents du conseil d'administration sont élus » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La coprésidence du conseil d'administration est assurée par un élu de la majorité et un élu de l'opposition de la collectivité territoriale de rattachement. ».

III. – L'article L. 421‑14 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents » ;

2° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « son président » sont remplacés par les mots : « ses coprésidents ».

IV. – Les coprésidents et directeurs généraux d'offices publics de l'habitat ne peuvent procéder au recrutement :

 – d'un conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou collatéral direct d'un coprésident ou d'un élu de la collectivité dont l'office public de l'habitat dépend ;

 – d'un conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité d'un ascendant, descendant ou collatéral direct d'un coprésident ou d'un élu de la collectivité dont l'office public de l'habitat dépend.