Amendement N° 232 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013 (2 amendements identiques : 157 162 )
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Abad.
Supprimer les alinéas 2 à 8.
Exposé sommaire :
Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.
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